Conditions et exigences

Pour donner droit à des contributions, les surfaces doivent :

  • être inscrites en surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) selon I’ordonnance sur les paiements directs (OPD),
  • être sises sur la surface agricole utile (SAU),
  • être aménagées et exploitées selon les instructions d’un projet de mise en réseau approuvé par le canton.

Chaque canton édicte ses propres directives pour les projets de mise en réseau. Elles sont basées sur les exigences fédérales définies dans l'OPD.

Les directives cantonales décrivent :

  • les conditions que les projets doivent remplir (contenu, organisation du projet, etc.),
  • les types de SPB qui donnent droit à des contributions,
  • le montant des contributions,
  • les éléments qui doivent figurer dans le dossier de projet de mise en réseau.

L’OPD définit les contributions maximales que la Confédération finance à hauteur de 90%, le solde étant à la charge des cantons. Elle prévoie des contributions pour la mise en réseau des types de SPB suivants :

  • Prairies extensives
  • Pâturages extensifs
  • Pâturages boisés
  • Prairies peu intensives
  • Surfaces à litière
  • Prairies riveraines d'un cours d'eau
  • Bandes culturales extensives
  • Jachères florales
  • Jachères tournantes
  • Ourlets sur terres assolées
  • Arbres fruitiers haute-tige
  • Arbres isolés, allées d’arbres
  • Haies, bosquets champêtres et berges boisées
  • Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle
  • SPB spécifiques à la région sur la SAU

 

Un projet de mise en réseau dure 8 ans. Les périodes d’engagement suivantes durent également 8 ans.

Dernière mise à jour : 26.11.2015