Conditions et exigences

Pour donner droit à des contributions, les surfaces doivent :

  • être inscrites en surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) selon l’ordonnance sur les paiements directs (OPD),
  • être sises sur la surface agricole utile (SAU),
  • répondre aux directives cantonales pour le niveau de qualité II.

Les directives cantonales sont basées sur les exigences fédérales décrites dans l'OPD et les instructions qui la complètent.

Ces directives décrivent :

  • les types de SPB qui donnent droit à des contributions,
  • les conditions d’exploitation des SPB (en général celles fixées dans l’OPD),
  • le montant des contributions, la marche à suivre pour annoncer des SPB,
  • les critères pour le niveau de qualité II que les SPB doivent remplir,
  • la méthode utilisée pour évaluer le niveau de qualité II des SPB.

Les exigences fédérales fixent des critères pour la détermination du niveau de qualité II des types de SPB suivants :

  • Prairies extensives
  • Prairies peu intensives
  • Surfaces à litière
  • Pâturages extensifs
  • Pâturages boisés
  • Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage
  • Arbres fruitiers haute-tige
  • Haies, bosquets champêtres et berges boisées
  • Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle

 Les surfaces doivent être exploitées conformément aux exigences pendant 8 ans au moins.

Les surfaces, qui remplissent les exigences du niveau de qualité II, recevoivent aussi les contribution pour le niveau de qualité I correpsondantes.

Les montants des contributions pour les 2 niveaux de qualité , que la Confédération finance à 100%, sont définis dans l'OPD.

Dernière mise à jour : 03.03.2016

En savoir plus

Bases légales

Qualité II - Instructions OFAG