Historique

Compensation écologique

1985
Deux articles viennent compléter la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). L’article 18 1bis contient la liste des biotopes qu’il y a lieu de protéger tout particulièrement et l’article 18 1ter introduit l’obligation de reconstituer ou de remplacer des biotopes lorsqu’il est impossible d’éviter des atteintes.

1988
Les premières bases légales pour promouvoir la compensation écologique sont créées par la Confédération à travers l’article 18b al. 2 de la LPN et l’article 15 de l’Ordonnance sur la protection de la nature (OPN).

1993
Entrée en vigueur de l’article 31b de la Loi sur l’agriculture (LAgr) – qui permet d’octroyer des contributions écologiques pour des modes d’exploitations particulièrement respectueux de l’environnement - et de l’Ordonnance sur les contributions écologiques (OCEco, abrogée, en partie remplacée aujourd’hui par l’Ordonnance sur les paiements directs OPD) : 16 types de surfaces de compensation écologique (SCE) sont définis, dont plusieurs sont rémunérés de manière spécifique.

1994
La Suisse ratifie la Convention sur la diversité biologique signée lors du sommet de Rio en 1992 (Agenda 21). La Confédération et les cantons s’engagent à prendre des mesures d’encouragement de la diversité biologique.

1996
La notion de multifonctionnalité de l’agriculture, qui implique que les agriculteurs doivent notamment satisfaire à des exigences à caractère écologique, est inscrite dans la constitution fédérale (art. 104 Cst.).

1998 et 1999
Renforcement des prestations écologiques en agriculture lors du réaménagement de la législation agricole, à travers l’article 76 de la LAgr et de l’entrée en vigueur de l’OPD (1er janvier 1999). Les agriculteurs doivent, pour recevoir des paiements directs, remplir les prestations écologiques requises (PER). Ils doivent entre autres consacrer 7% de la SAU (respectivement 3,5% pour les cultures spéciales) à des surfaces de compensation écologique.

Ordonnance sur la qualité écologique OQE

1996
Plusieurs études sur l’effet des SCE montrent que les résultats sont positifs quant au nombre de SCE aménagées mais que souvent ces surfaces n’ont pas la qualité biologique requise pour avoir un effet satisfaisant sur la biodiversité. Dans le même temps, les organisations de protection de la nature font également remarquer la faible qualité biologique des SCE.

1997
En réponse à l’année européenne de la conservation de la nature 1995 (AECN’95), l’OFAG et l’OFEFP fondent le Forum National pour la Compensation Ecologique (FNCE), dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des SCE. Ce forum fait office de commission consultative entre représentants des offices fédéraux et cantonaux de la protection de la nature et de l’agriculture, des organisations agricoles et environnementales ainsi que de la recherche et des services de vulgarisation. Le résultat des discussions du Forum débouchent sur la nécessité de mettre en place un « système qualité » pour les SCE.

1998
L’OFAG mandate le FNCE pour réaliser une étude de faisabilité concernant la possibilité de mettre en place des critères de qualité pour les SCE.

1999
Les résultats de l’étude sont positifs. Ils sont en partie repris par l’OFAG pour débuter l’élaboration des critères concernant la qualité biologique et la mise en réseau des SCE.

2001
Entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la qualité écologique (OQE).

2008
Introduction des pâturages extensifs, des pâturages boisés et des surfaces viticoles à biodiversité naturelle dans l'OQE.
Introduction des ourlets sur terres assolées dans l'OPD en tant que nouveau type de SCE.

2010
Les bas-marais, les sites de reproduction des batraciens, les prairies et pâturages secs d’importance nationale peuvent donner droit aux contributions OQE pour la qualité biologique.

Promotion de la biodiversité

2014
Avec l’entrée en vigueur de la politique agricole 2014-2017, L’OQE est intégrée à l’OPD. Les surfaces de compensation écologique (SCE) s’appellent désormais surfaces de promotion de la biodiversité (SPB).
Les principales nouveautés sont:

  • La définition de 3 niveaux de qualité pour les SPB.
  • L'introduction de deux nouveaux types de SPB : "zones riveraines des cours d’eau" et "surfaces herbagères et surfaces à litière dans la région d’estivage".
  • La durée d’engagement minimale passe de 6 à 8 ans pour les SPB (pas de changement pour les SPB de durée plus courte).
  • La durée des projets de mise en réseau passe de 6 à 8 ans.

2016

le niveau de qualité 3 pour les surfaces de promotion de la biodiversité a été abandonné.

Dernière mise à jour : 29.08.2016