Bases légales fédérales

L'Ordonnance sur les paiements direct fixe les exigences de la Confédération pour les niveaux de qualité et la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Sur cette base les cantons définissent leurs propres directives, adaptées à leurs particularités régionales, pour le niveau de qualité II et la mise en réseau. Leurs exigences doivent être au moins équivalentes à celles de la Confédération et approuvées par l’OFAG.

 

L’OPD détermine :

Les surfaces donnant droit aux contributions pour le niveau de qualité II et la mise en réseau

Elle doivent:

  • être inscrites en SPB
  • être sises sur la SAU
  • remplir les exigences des directives cantonales en matière de qualité et/ou de mise en réseau

Le soutien financier de la Confédération

Les contributions sont versées par les cantons. La confédération fixe le montant des contributions imputables pour lequel elle assure 100% du financement pour la qualité et 90% pour la mise en réseau.

Les contributions pour la qualité biologique et pour la mise en réseau sont cumulables.

La durée d’engagement

Pour la qualité, les surfaces doivent répondre aux critères d’octroi des contributions pendant 8 ans au moins.

Pour la mise en réseau, les surfaces doivent répondre aux critères d’octroi des contributions jusqu’à l’échéance de la durée du projet. Un projet de mise en réseau dure 8 ans. Les périodes d’engagement suivantes durent également 8 ans.

Les contrôles

Le canton vérifie le droit aux contributions pour les nouvelles surfaces annoncées.

Il contrôle :

  • toutes les surfaces mises en réseau au moins une fois durant la période de 8 ans,
  • les surfaces répondant au niveau de qualité II (nouvelles inscriptions ou réinscriptions pour une nou-velle période), une fois  durant la première année de la durée de l’engagement,
  • une fois par année sur 1% des exploitations avec SPB répondant à la qualité II un choix de surfaces inscrites (Choix de l’exploitation en fonction de risque et par hasard).



Dernière mise à jour : 16.02.2016