Autres bases légales liées à l'OQE

Outre l'OPD, la promotion de la biodiversité dans l'agriculture repose sur des bases légales dans les secteurs suivants:

  • l’agriculture
  • la protection de la nature et du paysage
  • la protection de l’environnement
  • l’aménagement du territoire

Agriculture

910.1

Loi sur l'agriculture LAgr

910.91

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation OTerm

913.1

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture OAS (voir aussi la circulaire 3/2008 de l’OFAG)

Protection de la nature et du paysage

451.1

Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage OPN

451.36

Ordonnance sur les parcs d'importance nationale OParcs

451.51

Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Fonds Suisse pour le Paysage)

Inventaires fédéraux à consulter lors de l’élaboration de projets de réseaux

451.11

Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels OIFP

451.31

Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale Ordonnance sur les zones alluviales

451.32

Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale Ordonnance sur les hauts-marais

451.33

Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale Ordonnance sur les bas-marais

451.34

Ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale OBat

451.35

Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale Ordonnance sur les sites marécageux 

451.37

Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale OPPS

922.32

Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale OROEM

Protection de l’environnement

Textes de loi qui contribuent à mettre en place des mesures pour protéger ou améliorer les ressources, comme par exemple les projets d’assainissements liés à l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), dont les mesures peuvent entrer en synergie avec celles d’un projet de mise en réseau.

814.01

Loi fédérale sur la protection de l'environnement LPE

814.12

Ordonnance sur les atteintes portées aux sols OSol

814.20

Loi fédérale sur la protection des eaux LEaux

814.201

Ordonnance sur la protection des eaux OEaux

Aménagement du territoire

Textes de loi permettant de prendre en compte par exemple les notions de multifonctionnalité d’un territoire à l’échelle régionale, notamment les enjeux des différents acteurs. Ils permettent aussi de connaître les contraintes auxquelles sont confrontés d’autres projets du territoire, lors d’une synergie avec un projet OQE.

700

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT

700.1

Ordonnance sur l'aménagement du territoire OAT

Dernière mise à jour : 16.02.2016